Obligations légales pour les chiens de catégorie 1 et 2
La loi impose des obligations strictes, notamment l’obtention d’une attestation d’aptitude, indispensable pour obtenir le permis de détention (article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime, instauré par la loi du 20 juin 2008).
🔴 L’attestation d’aptitude seule ne permet pas de sortir un chien de catégorie. Elle constitue un prérequis pour obtenir le permis de détention, lequel est délivré par le maire de votre commune.
🔴 L'attestation d'aptitude ne peut être obtenue qu'en présentiel auprès d'un formateur agréé par la Préfecture de votre région. Toute formation délivrée en ligne est non valide.
Qui doit passer l’attestation d’aptitude ?
✅ Tous les particuliers propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1ère ou 2eme catégorie (même s'il s'agit d'un chiot)
✅ Dans une famille, tous les membres majeurs qui promènent régulièrement le chien
✅ Pour un chien qui entre dans les critères morphologiques d'un chien de catégorie, quelle que soit sa race
✅ Un chien mordeur, quelle que soit sa race, peut-être soumis aux mêmes contraintes qu'un chien de catégorie s'il est jugé dangereux par les autorités (art. L211-14-2 du Code rural)
❌ Sont dispensés : les professionnels titulaires de l'ACACED (pensions, éleveurs, éducateurs, etc)
Déroulement de la formation (7 heures) :
✅ Explication du cadre légal : législation en vigueur et obligations du propriétaire
✅ Comprendre son chien : communication, signaux d’apaisement, prévention des morsures
✅ Gestion au quotidien : socialisation, marche en laisse, rappel, port de la muselière
✅ Exercices pratiques pour une bonne maîtrise du chien et assurer la sécurité de tous
✅ Remise de l’attestation d’aptitude en fin de session
🏠 Formation délivrée directement à votre domicile pour plus de confort et une meilleure adaptation à votre situation. Les 7 heures comprennent des cours théoriques, l’analyse de vidéos et des exercices pratiques avec votre chien ou l'un des miens. Un QCM d’évaluation viendra valider votre compréhension des notions abordées.
⚠️ IMPORTANT : En tant que formatrice habilitée, je suis tenue d'analyser avec objectivité et responsabilité chaque situation.
Si, à l’issue de la formation, un danger avéré est constaté (chien incontrôlable, propriétaire incapable d’assurer une maîtrise suffisante, comportement à risque), je peux refuser de délivrer l’attestation d’aptitude et informer les autorités compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.
Informations pratiques
Une fois obtenue, l’attestation d’aptitude est valable à vie. Cependant, elle est rattachée à la personne et non au chien. Ainsi, si vous possédez plusieurs chiens de catégorie, vous devrez demander un permis de détention pour chacun d’eux.
Durée de la formation : 7 heures obligatoires en présentiel
Tarifs : 150 € pour 1 personne + 50€ par personne supplémentaire
Modes de paiement : Espèces ou virement
